Termes et Conditions Générales de Vente – Comm’Unity GmbH

Date de mise à jour : 29 juillet 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les bases, précisent les domaines et les applications, et engagent notre entreprise en tant que fournisseur de services.

Article 1. DÉFINITION

– **Sociétés ; nous** : désignent Comm’Unity GmbH.

– Présidents : Charlène Solange Dumas.

– **Site** : désigne le site internet accessible à partir du lien URL [https://www.communityplus.fr/](https://www.communityplus.fr/) et tous les sous-sites associés.

– **Utilisateur** : désigne toute personne qui utilise le Site.

– **Formation** : désigne les Formations en ligne payantes vendues sur le Site par Comm’Unity GmbH.

– **Service** : désigne les différents types de services fournis par la Société (Formations).

– **Client ; vous** : désigne la personne physique ou morale contractant l’achat auprès de la Société.

– **Conditions Générales ; CG** : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients.

– **Partenaire** : désigne toute tierce partie avec laquelle la Société pourrait collaborer.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de fourniture et d’achat des Formations en ligne, incluant l’utilisation du Site et des plateformes de Formation éditées et fournies par la Société.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

Formation

Comm’Unity GmbH est un programme complet pour apprendre à devenir Community manager. Dans cette formation, je (Charlène) vous dévoilent étape par étape comment devenir Community manager.

Article 4. COMMANDE

Pour passer commande, le Client doit entrer ses coordonnées personnelles, sélectionner le Service et indiquer ses coordonnées bancaires. La commande est confirmée par e-mail après réception du paiement.

Article 5. PRIX ET RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Les prix des services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le prix de la formation est de 1497 € TTC. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen mis à disposition sur le Site.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier la Société par e-mail à contact@communityplus.fr

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de la Société visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à contact@communityplus.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

– Commandé le (*) :

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

– Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

– Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés. Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

En acceptant ces Conditions Générales, le Client peut commencer à utiliser le Service immédiatement après la commande, sans attendre la fin du délai de rétractation et tout en conservant son droit de rétractation.

Article 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une Formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant ; il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : contact@communityplus.fr, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans l’email.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail contact@communityplus.fr. Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations.

Article 8. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

La Société n’exerce aucun contrôle sur les contenus des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site et décline toute responsabilité concernant leur contenu.

Article 9. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La Société n’est pas responsable en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle raisonnable, empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les Sites, la Plateforme, les contenus, les outils et les supports de Formation/Coaching. Tous les contenus sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Article 11. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits.

Article 12. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

La Société ne garantit pas de résultats financiers et décline toute responsabilité pour les litiges entre le Client et ses clients ou tout autre tiers.

La société ne garantit pas de résultats financiers et décline toute responsabilité si le client n’applique pas correctement les consignes donnés dans la formation. 

La société ne garantit pas de résultats financiers et décline toute responsabilité si le client n’a pas suivit toute la formation au complet et ne respecte pas l’ordre des videos.

La société ne garantit pas de résultats financiers et décline toute responsabilité si le client ne respecte pas la duré d’attente mise en place par la société au préalable entre les modules de la formation.

Article 13. SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter la Société :

– Par email : contact@communityplus.fr

Article 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Toutes les transactions sont régies par la loi Suisse. En cas de litige, le Client doit d’abord contacter la Société pour rechercher une solution amiable. Le médiateur de la consommation peut également être saisi pour tenter de résoudre le litige.